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Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Amendement N° AS3 (Sort indéfini)
Publié le 9 février 2023 par : M. Viry, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Neuder.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les prescriptions médicales relatives au mode de transport le plus adapté à l’état du patient.
Exposé sommaire :
Conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2018‑757 QPC du 25 janvier 2019, les mots : « et du mode de transport » figurant au premier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, sont contraires à la Constitution.
Aussi, cet amendement propose la remise d’un rapport au Parlement afin d’étudier l’impact des prescriptions médicales, quant au mode de transport prescrit, sur les patients.
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