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Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Amendement N° AS48 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS24 )
Publié le 10 février 2023 par : M. Neuder.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« indique »
les mots :
« peut indiquer ».
Exposé sommaire :
Une injonction telle qu’exprimée par le terme « indique » se traduira nécessairement, en vertu des règles de droit, par une obligation.
Toutefois, il n’apparaît pas opportun d’obliger à l’ensemble des assurés d’indiquer à leur organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom d’un infirmier référent.
Si l’infirmier référent est particulièrement nécessaire pour favoriser la coordination des soins, cela ne concerne que certains cas.
C’est pourquoi, afin de s’assurer que cet article ne donne lieu à aucune obligation, il convient de préciser qu’il s’agit plutôt d’une possibilité pour l’assuré.
Tel est l’objet du présent amendement.
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