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Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’institutionnaliser territorialement un « Rendez-vous Habitat, Vieillissement Vie sociale » pour toutes les personnes à partir de soixante-quinze ans. Ce rapport évalue les besoins par territoire et la fréquence ...

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « domicile, » insérer les mots : « sur l’ensemble du territoire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une aide financière aux professionnels de l'aide à domicile opérant sur le territoire national, et ce indépendamment du type de territoire, afin de respecter une stricte...

L’article L. 113‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II du présent code, la personne âgée en perte d’autonomie a droit, dans le respect de son projet de vie, à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources pour répondre aux conséquences de s...

Après l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1‑1 A. – Le projet de transfert d’agrément est soumis, au préalable et au plus tard deux ans avant la demande de transfert, aux parties signataires du contrat pluriannuel conclu en application de l’art...

Avant le 1^er septembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des ...

Le I de l’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I. – Est instituée une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie au taux de 0,3 %, assise sur les revenus du patrimoine et de placement tels que désignés aux articles L. 136‑6 à L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, ainsi que sur les avantages de...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa unique par les mots : « et des bénéficiaires de plan personnalisé de compensation du handicap ». Exposé sommaire : L’article 8 demande au Gouvernement d’évaluer l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, mais ce uniquement pour garantir l’équité de traitement des ...

L’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats locaux de santé comportent un volet consacré au grand âge qui tient compte du projet territorial sur le grand âge. Ils s’emploient à assurer une action coordonnée des établissements de santé, des établissements d’hébargement des personnes...

Après l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est rétabli un article L. 312‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑2. – Les responsables des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles désigne un salarié compétent ou une...

Afin de tenir compte du manque de place dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des conséquences de la crise sanitaire sur l’isolement des personnes âgées, le Gouvernement peut décider par décret la revalorisation de l’allocation journalière du proche aidant. Les conditions d’application de la présente disposi...

I. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services est complété par une ligne ainsi rédigée : « 

Véhicules affectés aux activités de soins infirmiers à domicile	Gazoles	L. 312-59-1	30,2
Essences	L. 312-59-1	40,... Voir tout l'amendement 30/03/2023 — Amendement N° AS364 au texte N° 643 - Après l'article 14 (Irrecevable) Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effet sur les finances sociales d’une revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté monétaire. Ce rapport informe également le Parlement sur les effets induits d’un... Voir tout l'amendement 30/03/2023 — Amendement N° AS619 au texte N° 643 - Article 11 (Non soutenu) M. Isaac-Sibille Compléter cet article par les mots : « , notamment de stimulation cognitive ». Exposé sommaire : L’article 11 dispose que le forfait soins des EHPAD pourra être mobilisé pour financer des actions de prévention. Il est proposé de préciser la nature des actions pouvant être prises en compte en mettant l’accent sur l’importance de la pratique c... Voir tout l'amendement 30/03/2023 — Amendement N° AS457 au texte N° 643 - Article 3 (Irrecevable) Mme Dogor-Such, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. B... À l’alinéa 9, après le mot : « proches », insérer les mots : « ou de tout parlementaire ». Exposé sommaire : Le droit de visite des parlementaires dans les EHPAD se doit d’être inscrit dans la loi. Le scandale récent touchant les EHPAD sur fond de manque de personnel, de maltraitance des pensionnaires et d’un relâchement des liens familia... Voir tout l'amendement 30/03/2023 — Amendement N° AS643 au texte N° 643 - Après l'article 8 (Rejeté) Mme Pouzyreff, M. Fait, M. Bordat, Mme Rilhac, M. Sorez, M. Pellerin, M. Ardouin, Mme Klinkert, M. Marion L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne en perte d’autonomie ou en fin de vie a le droit à une prise en charge médicale et paramédicale à domicile. Chaque demande est satisfaite égalitairement sur l’ensemble du territoire et de manière continue et coordonnée. » Exposé sommair... Voir tout l'amendement 28/03/2023 — Amendement N° AS112 au texte N° 643 - Article 8 (Non soutenu) M. Descoeur, M. Ray Compléter cet article par la phrase suivante : « Il évalue aussi quantitativement et qualitativement l’adéquation entre l’offre de soutien à domicile et les besoins des personnes, des familles et des aidants, notamment au regard du reste à charge des personnes et de la coordination avec les autres professionnels du secteur médico-social ou de ... Voir tout l'amendement 28/03/2023 — Amendement N° AS48 au texte N° 643 - Article 4 (Tombe) M. Neuder, Mme Gruet, M. Dive, Mme Périgault, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, M. Portier, M. Hetzel, ... Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 331‑8‑1 du code de l’action sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les situations de maltraitance font l’objet, de la part des établissements et services et des lieux de vie et d’accueil, d’un signalement auprès des instances territoriales compétentes ment... Voir tout l'amendement 29/03/2023 — Amendement N° AS208 au texte N° 643 - Article 3 (Non soutenu) Mme Brulebois, M. Haury Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : aa) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « . Un décret précise la nature des droits inaliénables au sein des établissements et services pour personnes âgées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les droits inaliénables des personnes accueillies dans les établissement... Voir tout l'amendement 11/01/2023 — Amendement N° AS8 au texte N° 643 - Après l'article 11 (Irrecevable) M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge... Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les conseillers en gestion de patrimoine ainsi que les conseillers en investissement financier ont un devoir d’information renforcée, de conseil et de mise en garde et ont à leur charge une obligation de ... Voir tout l'amendement 30/03/2023 — Amendement N° AS528 au texte N° 643 - Article 1er (Tombe) Mme Corneloup Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 12 de l’article 1er, qui prévoit que le programme de financement d’actions de prévention défini par la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées (de l’article L. 233‑1 du code de l... Voir tout l'amendement     27 28 29 30 31 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org