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À l’intitulé du titre III, substituer aux mots : « un hébergement » les mots : « des conditions d’habitat ». Exposé sommaire : A ce jour, la plupart des solutions d’habitat proposées aux personnes en situation de handicap sont bien trop rigides et corsetées pour leur permettre de se sentir chez elles. Force est de constater que ni la loi E...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , notamment les délégués du Défenseur des droits ainsi que des représentants d’usagers ». Exposé sommaire : L’article 4 de la proposition de la présente proposition de loi concrétise les propositions du rapport Libault visant à organiser un réseau départemental d’alerte chargé du recueil des signalements...

À l’intitulé du titre I^er, supprimer les mots : « des personnes âgées ». Exposé sommaire : Alors que les dispositions de ce titre concernent directement les personnes en situation de handicap, l’intitulé de cette division ne cite que les personnes âgées. Symbole de l’oubli quasi-systématique des enfants et adultes en situation de...

Les personnes âgées de plus de 80 ans ainsi que les personnes en perte d’autonomie éligibles à l’allocation personnalisée d’autonomie dans les conditions définies à l’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles bénéficient d’un accès à des téléconsultations médicales et à des visites médicales à domicile. Ces téléconsultations ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un 7 ainsi rédigé : « 7° Le développement d’actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées. » Exposé sommaire : Le soutien aux actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées est aujourd’hui financé par les conférences des financeurs au sein...

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établisseme...

L’article L. 313‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’elle a pour objet l’ouverture d’un nouvel établissement dans lequel doit être transférée l’activité d’un établissement qui fait déjà l’objet d’une autorisation, l’autorisation prévoit les conditions dans lesquelles les bailleur...

L’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du premier alinéa, le mot : « Pour » est remplacé par les mots : « Au sein de » et après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « projet social comprenant le plan de formation des professionnels, de » ; ...

Compléter cet article par les mots : « auprès des résidents et de leurs proches aidants ». Exposé sommaire : L’IGAS rappelle dans son rapport de décembre 2022 intitulé « Soutenir les aidants en levant les freins au développement de solutions de répit » que des travaux de la HAS montrent les nombreuses conséquences négatives pour les aidants ...

L’article L. 312‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par décret, les établissements et services de santé mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 transmettent périodiquement à la Caisse nationale de solidarité et d’autonomie les données relatives à la culture p...

Les troisième et quatrième phrases du f de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 sont supprimées. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’obligation lors du départ du bailleur du logement, de remettre à l’état d’or...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Dans le cadre de l’expérimentation, la mise en place de cette carte professionnelle s’applique automatiquement aux agents titulaires de la fonction publique territoriale, notamment les agents des communes et de leurs groupements. » Exposé sommaire : Afin de compléter et l’article 6 de la présen...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Sont concernés uniquement les départements qui établissent régulièrement des diagnostics des domiciles des bénéficiaires pour évaluer les risques professionnels pour les aides à domicile. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de conditionner l'octroi de l'aide financière annue...

Le septième alinéa de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342‑3, ils s’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires pour lequel ils sont en tarification libre, fixée c...

Compléter cet article par les mots : « auprès des résidents et de leurs proches aidants ». Exposé sommaire : L’IGAS rappelle dans son rapport de décembre 2022 intitulé « Soutenir les aidants en levant les freins au développement de solutions de répit » que des travaux de la HAS montrent les nombreuses conséquences négatives pour les aidants ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Le droit d’être informé, ainsi que les proches, de ses droits et des recours en cas de maltraitance ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer dans la loi le droit individuel des personnes prises en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux, à ê...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article s’applique à compter de la mise en place des mesures visant à lutter contre la maltraitance institutionnelle. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons alerter sur le fait que la maltraitance est de nature institutionnelle et résulte donc essentiellement du ...

Après l’article L. 116‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 116‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑2‑2. – I. – Dans chaque département, l’instance mentionnée à l’article L. 116‑2‑1 nomme un Défenseur départemental des droits des personnes âgées en situation de dépendance. Il ne peut être mis fin à s...

I. – L’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés ; b) Le II est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots : « de cette expérimentation, ainsi que la liste des territoires concernés, ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé som...