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Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi qu’à l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313‑13 qui peut prononcer, si nécessaire, des injonctions en application de l’article L. 313‑14 ». Exposé sommaire : L’article 4 du présent texte crée une instance territoriale installée dans chaque département dont le rôle est de recueillir, de ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « En outre, le rapport formule des propositions pour assurer l’effectivité de l’expression et de la participation, mentionnées à l’article L. 311‑6 du code de l’action sociale et des familles, des usagers à domicile. » Exposé sommaire : L’article 8 de la présente proposition de loi propose que l...

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 312‑8‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les coûts des évaluations des établissements mentionnés au premier alinéa ainsi que des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 sont financé...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Il est proposé que l’expérimentation par l’État de la carte professionnelle pour les intervenants de l’aide à domicile dans une sélection de territoires soit réduite de trois ans à 18 mois. La carte professionnelle est une demande ancienne et ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’extension de la durée d’affiliation à l’assurance vieillesse des aidants de 4 à 16 trimestres, et ce, quelque soit le statut professionnel de l’aidant. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous sollicitons un rapport...

Les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles garantissent le droit des personnes qu’ils accueillent de recevoir tout visiteur qu’elles consentent à recevoir. Exposé sommaire : Les patients pris en charge en établissement médico-social peuvent se prévaloir de leur droit à la vie pri...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Si cet article a légitimement pour objectif d’améliorer la qualité des prestations et services rendus aux personnes accompagnées en ESSMS, la rédaction son alinéa 10 pose question. En effet, pour garantir un accompagnement de qualité, les recommandations de bonnes pratiques sont une référence indispen...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , de la perte d’autonomie et de soutien à l’autonomie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’en toute logique la Conférence nationale de l’autonomie devrait piloter au niveau national la politique de prévention de la perte d’autonomie mais également celle de soutien ...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement organise une conférence nationale de la transition démographique à laquelle il convie notamment les associations représentatives des personnes âgées, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes âgées, les représe...

Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° L’article L. 311‑5‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 311‑5‑1. – I. – Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche entretenant avec elle des liens étroits et stables ou, lorsque la mission est limitée aux missions prévues à l’art...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les données traitées par l’instance territoriale créée dans le cadre de l’article 4 de cette proposition de loi, le soie...

L’article L. 4622‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les médecins du travail, les collaborateurs médecins, les internes en médecine du travail et les infirmiers du travail sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé. » Exposé somma...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le champ du décret d’application tient compte de la nécessité d’effectuer des contrôles sur place et inopinés, de manière conjointe, par les agences régionales de santés et les conseils départementaux. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de renforcer les contrôles réalisés pa...

Après l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑1‑4. – Le Gouvernement organise tous les trois ans, à compter du 1^er janvier 2024, une conférence nationale des personnes âgées à laquelle il convie notamment les associations représentative...

Après le b de l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Un livret d’accueil supplémentaire facile à lire et comprendre. » Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à renforcer le droit à l’information sur les modalités de prise en charge du résident, ses dro...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression de la récupération de l’aide sociale à l’hébergement sur les successions. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport sur la suppression de la récupération sur succession d...

L’article L. 311‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajouté la mention : « I. – » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « II. – Constitue une exclusion culturelle absolue toute situation de vie dans laquelle une personne subit un environnement ne lui permettant aucune...