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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS364 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2023 par : Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 14
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effet sur les finances sociales d’une revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté monétaire. Ce rapport informe également le Parlement sur les effets induits d’un tel dispositif sur la réduction des inégalités.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport sur la revalorisation nécessaire du minimum vieillesse, de sorte qu’il ne puisse être inférieur au seuil de pauvreté monétaire.
10 % des plus de 75 ans vivent sous le seuil de pauvreté. Cette précarité touche notamment les femmes âgées qui représentent 70 % des bénéficiaires de l’ASPA. L’augmentation du minimum vieillesse (ASPA) à un peu plus 950 € est par ailleurs très insuffisante : son niveau est bien inférieur au seuil de pauvreté monétaire déterminé par l’INSEE, qui est d’environ 1102 € par mois.
Nous rappelons que les personnes âgées sont les plus fragiles face à l’inflation : selon une étude publiée en février 2022 par l’OFCE, « « Plus l’âge de la personne de référence est élevé, plus forte est son exposition » aux prix de l’énergie et des produits alimentaires. Un ménage dont la personne de référence est âgée de plus de 65 ans connaît un taux d’inflation supérieur de 0,6 point par rapport à l’inflation moyenne !
Par cet amendement, nous appelons à une revalorisation sensible de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, en évaluant l’impact qu’un tel dispositif aurait sur les finances sociales et sur la baisse des inégalités. Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport en conséquence des règles de recevabilité.
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