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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS208 (Non soutenu)
Publié le 29 mars 2023 par : Mme Brulebois, M. Haury.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
aa) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « . Un décret précise la nature des droits inaliénables au sein des établissements et services pour personnes âgées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rappeler les droits inaliénables des personnes accueillies dans les établissements. Les conditions d’exception à l’exercice plein et entier des droits et libertés fondamentaux n’ont pas à être précisées dans la mesure où elles sont d’ores et déjà prévues par la loi (article L. 311‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles / annexe au contrat de séjour).
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