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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS510 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2023 par : Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Valentin, M. Viry.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 2
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’institutionnaliser territorialement un « Rendez-vous Habitat, Vieillissement & Vie sociale » pour toutes les personnes à partir de soixante-quinze ans. Ce rapport évalue les besoins par territoire et la fréquence d’un tel dispositif.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre d’accompagner les personnes à l’aube de leurs 75 ans pour trouver les solutions adaptées à leur situation personnelle
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