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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS48 (Tombe)
(1 amendement identique : AS80 )
Publié le 28 mars 2023 par : M. Neuder, Mme Gruet, M. Dive, Mme Périgault, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, M. Portier, M. Hetzel, M. Bazin, M. Brigand, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Serre, Mme Dalloz, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Taite, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry, M. Forissier.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 331‑8‑1 du code de l’action sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les situations de maltraitance font l’objet, de la part des établissements et services et des lieux de vie et d’accueil, d’un signalement auprès des instances territoriales compétentes mentionnées à l’article L. 116‑2‑1. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en place un signalement systématique, auprès de l’instance territoriale compétente dans chaque département, instituée par l’article 7 de la proposition de loi, de toute suspicion de maltraitance par les établissements et services et les lieux de vie et d’accueil soumis à autorisation, habilitation et déclaration, dans une logique d’efficience et de visibilité pour ces établissements et services.
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