Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 619
Amendement N° AS73 (Adopté)
(1 amendement identique : CE3 )
Publié le 17 janvier 2023 par : M. Travert.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« couvrant »
le mot :
« intégrant ».
Exposé sommaire :
rédactionnel
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