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Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 619
Amendement N° AS63 (Adopté)
Publié le 17 janvier 2023 par : Mme Cristol.
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la soumet »
les mots :
« soumet sa délivrance ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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