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Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 619

Amendement N° AS99 (Adopté)

Publié le 17 janvier 2023 par : M. Labaronne.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Les entreprises régies par le »,

les mots :

« Les personnes morales de droit privé mentionnées au premier alinéa de l’article L. 110‑1 du ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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