Publié le 17 janvier 2023 par : M. Labaronne.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les entreprises régies par le »,
les mots :
« Les personnes morales de droit privé mentionnées au premier alinéa de l’article L. 110‑1 du ».
Amendement rédactionnel.
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