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À l’alinéa 5, au deuxième alinéa du A du III, substituer aux mots : « 2018 et précédant l’exercice mentionné au I, multiplié par le rapport entre quatre ans et », les mots : « 2017 et 2019, multiplié par le rapport entre trois ans et ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à modifier la période de réf...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À l’article L. 312‑69, après le mot : « consommés », sont insérés les mots : « avant le 31 décembre 2026 » ; 2° L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l’amendement 3270 du Gouvernement. Il pérennise la dérogation qui permet aux employeurs publics de recruter des médecins du travail contractuels jusqu’à 73 ans. Au delà du sujet de fond, cet article est un cavalier budgétaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 9 quater K qui proroge le dispositif Denormandie jusqu’à la fin de l’année 2025 et l’étend aux communes rurales peu denses en déprise démographique et caractérisées par un fort taux de vacance des logements. Ce dispositif s’applique sur les investis...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au deuxième alinéa de l’article 238 bis HW, les mots : « aux articles 1586 ter à 1586 sexies » sont remplacés par les mots : « au I bis de l’article 1647 B sexies et à l’article 1647 B sexies A » ; B. – Le 5° du I de l’article 1379 est ab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 14 bis A qui propose de rendre éligibles au FCTVA les opérations réalisées en régie. Cet article est inapplicable car il est impossible d’isoler les dépenses de personnel pour les travaux réalisés en régie et le FCTVA n’a pas pour vocation de dépenser des dépen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis I, qui crée une nouvelle taxe, dont la charge pèsera in fine sur les consommateurs.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 729 688 789 € », le montant : « 41 500 000 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 quinquies C, introduit par le Sénat. En effet, le régime actuel de taxation du gaz combustible, fixé en loi de finances pour 2020, se justifie par la difficulté d’assurer la traçabilité du biogaz injecté dans les réseaux en raison de la connexion de c...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	400 000	0
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et les... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF207 au texte N° 598 - Article 4 duodecies (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2025 ». II. – Supprimer les alinéas 3 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 4 duodecies tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF230 au texte N° 598 - Article 7 septies (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 septies qui étend un abattement à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire aux logements acquis à titre de résidence principale pour un coût inférieur à celui des travaux de rénovation nécessaire... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF281 au texte N° 598 - Article 40 octies B (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 40 octies B qui prévoit la demande d’un rapport au Gouvernement dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi sur l’indemnité de résidence versée à certains fonctionnaires. Par principe, il ne parait pas opportun de demander un nouve... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF116 au texte N° 598 - Article 27 (Non soutenu) M. Morel-À-L'Huissier, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF265 au texte N° 598 - Article 10 (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° L’article 184 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la disposition de l’article 10, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, qui abroge le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) des taxes recouvrées par le Centre national du cinéma et de l’image animée ... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF29 au texte N° 598 - Article 14 bis A (Irrecevable) M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     36 37 38 39 40 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org