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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF247 (Adopté)
(1 amendement identique : 499 )
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 8 quinquies C
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 quinquies C, introduit par le Sénat.
En effet, le régime actuel de taxation du gaz combustible, fixé en loi de finances pour 2020, se justifie par la difficulté d’assurer la traçabilité du biogaz injecté dans les réseaux en raison de la connexion de ceux-ci à l’échelle internationale. Un retour au régime antérieur ouvrirait la voie à d’importantes possibilités de fraude.
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