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I. – Substituer aux alinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants : « Le 1° du b) du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, est ainsi rédigé : « « 1° Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meubl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 3 bis C, ajouté par le Sénat, qui exonère les compromis de ventes immobilières reçus par acte notarié (« promesses synallagmatiques de vente ») du droit fixe d’enregistrement de 125 euros. Ce droit d’enregistrement est logique puisque les compromis de vente son...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 3 octodecies G ajouté par le Sénat, qui assouplit la limite de deux niveaux d’interposition entre le détenteur des titres et la société opérationnelle objet du « Pacte Dutreil » La limite de deux niveaux d’interposition résulte de l’exigence, centrale dans un Pacte Du...

Supprimer les alinéa 611 et 612. Exposé sommaire : Rétablissement de l’état G dans sa version issue de l’Assemblée nationale. Cet amendement supprime l’indicateur « Améliorer la qualité énergétique du parc de logements » introduit par amendement au Sénat et rattaché au programme 174 de la mission Ecologie, développement et mobilité durables....

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « titre », insérer les mots : « de l’augmentation des dotations de fonctionnement en 2023 et ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des imp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9 quater N qui abaisse à 10 % le complément de prix versé à l’État en cas de revente par une commune d’un ancien bâtiment du ministère de la Défense acquis pour un euro symbolique. Ce complément de prix constitue une garantie constitutionnelle, les bien...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article voté par la droite sénatoriale vise à réduire l’imposition des plus-value, en réduisant les taux mais également en supprimant les mécanismes dés incitatifs à la spéculation (abattement à la durée par exemple). Il est donc nécessaire de supprimer cet article.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0
Préparation et emploi des forces	0	0
Soutien de la pol... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF179 au texte N° 598 - Article 3 quater A (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « Les dotations annuelles à cette provision peuvent être retranchées des bénéfices dans la limite d’un plafond fixé par décret et n’excédant pas un tiers des bénéfices techniques. La limite du montant global de la provision est fixée par décret en fonction ». les mots : « La limite dans laquelle les d... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF348 au texte N° 598 - Article 12 (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 729 688 789 € » le montant : « 26 931 362 549 € ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 12 dans sa version adoptée à l’Assemblée, avec un montant de DGF majoré de 320 millions d’euros en 2023. Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF227 au texte N° 598 - Article 7 ter (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 ter, introduit par le Sénat. Le suramortissement à l’intention des exploitants aéroportuaires a été créé afin d’accompagner ces entreprises, qui sont consommatrices de gazole non routier (GNR), en vue de la suppression du tarif réduit d’accise dont bé... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF115 au texte N° 598 - Article 27 (Rejeté) Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 1 500 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, e... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF203 au texte N° 598 - Article 4 sexies (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du b, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 42 500 € » ; « 2° À la dernière phrase du premier alinéa du f, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant ... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF306 au texte N° 598 - Article 45 bis (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2334‑36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département tient compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux de... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF339 au texte N° 598 - Article 8 bis (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour les véhicules des flottes captives ». II. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « des flottes captives ». Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir le texte de l’Assemblée nationale, afin d’autoriser l’utilisation des huiles alimentaires usagées pour tous les véhicules, et non seulement pour les ... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF178 au texte N° 598 - Article 3 ter A (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 3 ter A, ajouté par le Sénat, qui transforme l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en « impôt sur la fortune improductive », afin notamment d’exonérer le patrimoine immobilier locatif. Pour soutenir les particuliers qui investissent dans l’immobilier locatif... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF282 au texte N° 598 - Article 40 decies (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Après l’alinéa 7, rédiger ainsi la fin de cet article : « « 32° Un rapport relatif au recours par l’État aux prestations de conseil réalisées par des personnes morales de droit privé ou des personnes physiques exerçant à titre individuel, sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF161 au texte N° 598 - Article 4 duodecies (Irrecevable) M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Leno... Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF293 au texte N° 598 - Article 41 ter (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : La réduction de loyers de solidarité (RLS) prise en charge par les bailleurs sociaux depuis 2019 a permis de générer 1,3 milliard d’euros d’économie de 2020 à 2022, conformément au pacte d’investissement pour le logement social couvrant la période 2020‑2022 du 25 avril 2019. En attendant le nouveau « pa... Voir tout l'amendement     38 39 40 41 42 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org