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11/12/2022 — Amendement N° 702 au texte N° 598 - Article 43 quater (Sort indéfini)
le Gouvernement

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au dernier alinéa de l’article 1741 A du même code et au plus tard au 1er janvier 2024. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l’entrée en vigueur de la disposition adoptée par le Séna...

11/12/2022 — Amendement N° 706 au texte N° 598 - Article 26 (Sort indéfini)
le Gouvernement

I. – Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :
III. Comptes d’affectation spéciale
(en euros)
N° de ligne Intitulé de la rec...

11/12/2022 — Amendement N° 704 au texte N° 598 - Article 42 ter (Sort indéfini)
le Gouvernement

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les tarifs sont fixés par arrêté des ministres chargés de l’énergie, de l’économie et du budget. Par exception, au vu de la nécessité de fixer ces tarifs avant le 1er janvier 2023, cet arrêté est dispensé de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou r...

11/12/2022 — Amendement N° 705 au texte N° 598 - Article 49 (Sort indéfini)
le Gouvernement

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 6323-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans les conditions fixées à l’article L. 6323-7 » 2° Il est rétabli un a...

11/12/2022 — Amendement N° 703 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M....

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

...

10/12/2022 — Amendement N° 700 au texte N° 598 - Article 30 (Sort indéfini)
le Gouvernement

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur l’introduction par le Sénat en première lecture d’un indicateur relatif au déploiement du service « France Consulaire ».

10/12/2022 — Amendement N° 698 au texte N° 598 - Article 49 (Retiré avant séance)
le Gouvernement

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° Après le premier alinéa du I de l’article L. 6323‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans des conditions fixées à l’artic...

10/12/2022 — Amendement N° 696 au texte N° 598 - Article 45 bis B (Sort indéfini)
le Gouvernement

Rédiger ainsi cet article : « À titre exceptionnel, en 2023, le bénéfice des dispositions des articles L. 2113‑20 et L. 2113‑22 du code général des collectivités territoriales est maintenu pour les communes nouvelles qui y étaient éligibles pour la dernière année en 2022. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier les dispos...

10/12/2022 — Amendement N° 697 au texte N° 598 - Article 40 ter (Sort indéfini)
le Gouvernement

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa du X de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; « 2° À la fin de la première phrase et à la seconde phrase, deux fois, l’année : « 2022 » est remplacée par l...

10/12/2022 — Amendement N° 699 au texte N° 598 - Article 46 (Sort indéfini)
le Gouvernement

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 15 800 000 euros » le montant : « 17 300 000 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au montant : « 4 200 000 euros » le montant : « 4 800 000 euros ». III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la première phrase du IV, le...

10/12/2022 — Amendement N° 695 au texte N° 598 - Article 45 ter (Sort indéfini)
le Gouvernement

Rédiger ainsi cet article : « À la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113‑22‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2113‑22‑2. – Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur cré...

10/12/2022 — Amendement N° 701 au texte N° 598 - Article 30 (Sort indéfini)
le Gouvernement

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 496 : « Développer des capacités spatiales de défense souveraines ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 497. Exposé sommaire : Lors de l’examen de la mission "Défense" en première lecture, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement II-965, qui instaurait un nouvel objectif et trois indicateurs de pe...

09/12/2022 — Amendement N° 693 au texte N° 598 - Article 41 A (Retiré avant séance)
le Gouvernement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 452‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « lesquels », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , afin de couvrir les engagements qu’il assume, elle reçoit : » ; « b) Les deux derniè...

09/12/2022 — Amendement N° 684 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini)
le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt2 028 395 0990
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation737 543 796
(en euros)
Programmes+-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements104 000 0000
Concours spécifiques et administration10 300 000<...

09/12/2022 — Amendement N° 691 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini)
le Gouvernement

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

09/12/2022 — Amendement N° 688 au texte N° 598 - Article 41 quinquies (Sort indéfini)
le Gouvernement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des moyens et des coûts de l’activité d’accompagnement de l’État sur les grands projets d’infrastructures culturelles, au regard du contexte, sur les territoires d...

09/12/2022 — Amendement N° 690 au texte N° 598 - Article 40 quinquies A (Sort indéfini)
le Gouvernement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 40 quinquies A, introduit au Sénat en première lecture, qui vise à la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur les modalités de calcul et de recensement de la population dite INSEE depuis sa réforme en 2008, sur son impact sur les dotations ...

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports145 400 0000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité
Désignation du ministère ou du budget annexe Plafond
exprimé en équivalents temps plein travaillé
Budget général 1 950 170
Agriculture et souveraineté alimentaire 29 888
Armées...

09/12/2022 — Amendement N° 694 au texte N° 598 - Article 45 (Sort indéfini)
le Gouvernement

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – En 2023, une dotation de 107 000 000 € est versée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2023 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi ...

09/12/2022 — Amendement N° 685 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini)
le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

...

(en euros)
Programmes+-
Coordination du travail gouvernemental3 700 7240
dont titre 23 010 7240
Protection des droits et libertés