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07/12/2022 — Amendement N° CF76 au texte N° 598 - Article 9 quater D (Rejeté)
Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 1609 H du code général des impôts tel qu’il résulte de l’article 103 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du grand projet sud-ouest est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

07/12/2022 — Amendement N° CF307 au texte N° 598 - Article 45 ter A (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 ter A qui empêche qu’une collectivité territoriale se trouve exclue d’une dotation d’investissement au motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État. Cet article n’établit pas la réalité ...

07/12/2022 — Amendement N° CF98 au texte N° 598 - Article 27 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Fournier, M. Julien-Laferriè...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables2 825 658 2310
Aide à l'accès au logement13 371 300 0000
...

07/12/2022 — Amendement N° CF241 au texte N° 598 - Article 8 quater A (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 quater A, introduit par le Sénat, ne serait-ce qu’en raison de la contrariété de cette mesure au droit européen et des importantes difficultés de mise en œuvre auxquelles elle serait, sans nul doute, confrontée.

07/12/2022 — Amendement N° CF274 au texte N° 598 - Article 11 bis (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article » sont supprimés ; » II. – Rétablir les alinéas 4 et 5 dans la rédaction suivante : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les mod...

07/12/2022 — Amendement N° CF276 au texte N° 598 - Article 11 nonies (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 11 nonies, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui proroge, pour l’année 2023, l’exonération de forfait social des abondements de l’employeur complétant les versements volontaires du salarié sur un plan d’épargne entreprise (PEE) vis...

07/12/2022 — Amendement N° CF46 au texte N° 598 - Article 27 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

07/12/2022 — Amendement N° CF271 au texte N° 598 - Article 10 octodecies (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – Supprimer les alinéas 1 à 7. II. – Rétablir le 1° du I dans la rédaction suivante : « 1° Modifier l’article 60 du code des douanes afin de préciser le cadre applicable à la conduite des opérations de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, sur l’ensemble du territoire douanier ; » III. – En conséquence : 1° À...

07/12/2022 — Amendement N° CF208 au texte N° 598 - Article 4 sexdecies (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

A l’alinéa 7, substituer aux mots : « tels que définis à l’article L. 722‑2 du même code », les mots : « mentionnée au 2° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime », et aux mots : « tels que définis à l’article L. 722‑3 dudit code », les mots : « mentionnée au 3° du même article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

07/12/2022 — Amendement N° CF190 au texte N° 598 - Article 3 undecies (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l’article 170 du présent code, les services à la personne relevant de l’article L. 7232‑1 du code du travail au titre desquels elles ont...

07/12/2022 — Amendement N° CF121 au texte N° 598 - Article 27 (Irrecevable)
M. Di Filippo

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire :

07/12/2022 — Amendement N° CF147 au texte N° 598 - Article 12 bis (Non soutenu)
M. Jean-Louis Bricout

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les Départements perçoivent une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) depuis la loi de finances pour 2005. Une partie est spécifiquement versée pour le financement des SDIS, à hauteur de 6,45 % du produit total, soit environ 15 % de la part affectée aux Départements, en co...

07/12/2022 — Amendement N° CF278 au texte N° 598 - Article 15 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – À la dixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 2 300 000 000 » le montant : « 2 197 620 000 ». II. – Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 12° À la trente-septième ligne, le montant : « 203 149 » est remplacé par le montant : « 188 149 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

07/12/2022 — Amendement N° CF319 au texte N° 598 - Article 30 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer l'alinéa 860. Exposé sommaire : Rétablissement de l’état G dans sa version issue de l’Assemblée nationale. Cet amendement supprime l'indicateur "Efficacité des contrôles ciblés par intelligence artificielle (IA) et data mining" rattaché au programme 156 de la mission Gestion des finances publiques. L'information relative aux contr...

07/12/2022 — Amendement N° CF198 au texte N° 598 - Article 3 octodecies E (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 octodecies E qui relève, d’une part, les seuils du passage du régime micro-BA au régime réel simplifié – de 85 000 euros à 100 000 euros – et en-dessous duquel s’applique le régime réel normal – de 365 000 euros à 450 000 euros et relève, d’autre part, le seu...

07/12/2022 — Amendement N° CF297 au texte N° 598 - Article 45 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions adoptées par le Sénat tendant à établir un critère de potentiel financier pour les EPCI éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). L’introduction d’un indicateur financier dans la répartition d’une dotation d’investisseme...

07/12/2022 — Amendement N° CF141 au texte N° 598 - Article 5 (Non soutenu)
M. Jean-Louis Bricout

1° L’article 5 est rétabli dans sa rédaction initiale. 2° Après l’alinéa 296, insérer les 18 alinéas suivants : « XXIV bis. A – À compter de 2023, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptab...

07/12/2022 — Amendement N° CF342 au texte N° 598 - Article 6 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « territoriales » insérer les mots : « ou des deuxième, troisième et cinquième alinéas de l’article L. 5212‑24 du même code ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t...

07/12/2022 — Amendement N° CF69 au texte N° 598 - Article 14 ter (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au titre de l’année 2023, il est institué par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des départements, des communes et de leurs groupements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques. « II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est ...

(en euros)
Programmes+-
Police nationale00
Gendarmerie nationale00
Sécurité et éducation routières021 000 000