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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF265 (Adopté)
(1 amendement identique : 517 )
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° L’article 184 est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit la disposition de l’article 10, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, qui abroge le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) des taxes recouvrées par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).
Le Sénat a proposé de maintenir ce transfert mais de le reporter à fin 2023, alors que ce transfert a déjà fait l’objet de deux reports successifs qui résultaient de doutes quant à son opportunité.
D’une part, le CNC apporte toutes les garanties de sécurité et de diligence du recouvrement, et, d’autre part, la DGFiP doit prioritairement mener à bien d’autres chantiers pour des montants de recouvrements beaucoup plus importants, en particulier le transfert des recouvrements opérés par les douanes.
Il convient donc de supprimer la disposition qui prévoit ce report.
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