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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 40 terdecies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. La mise à disposition des données sous format numérique implique d’importants moyens techniques et humains, qui pèseraient sur la capacité du Gouvernement à mener les évaluations de la qualité de l’ac...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	15 000 000	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau ... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF298 au texte N° 598 - Article 45 (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer les alinéas 22, 23, 25 et 26. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions adoptées par le Sénat tendant à rendre pluriannuelles les délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et attributions effectués au titre du FPIC. La tenue d’une délibération annuelle permet aux organes délibérants d... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF58 au texte N° 598 - Article 27 (Non soutenu) M. de Courson, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Des... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 1 000 000 Concours spécifiques et administration 0 0 Voir tout l'amendement     49 50 51 52 53 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org