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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – 1° Supprimer l’alinéa 4. 2° En conséquence, à l’alinéa 67, supprimer la référence : « A bis, » et supprimer les alinéas 74 et 75. II. – Rétablir l’alinéa 46 dans la rédaction suivante : « 1° A (nouveau) Au premier alinéa du I, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « ou la transformation » ; ». III. – Supprimer ...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le a du 1° du même C est ainsi modifié : « – La première occurrence du taux : »50 %« est remplacée par le taux : »60 %« ; « – La seconde occurrence du taux : »50 %« est remplacée par le taux : »40 %« . II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : « du I entre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 ter F qui informe la commission d’élus des motivations des décisions de rejet des demandes de subvention de projets au titre de la DETR. D’un point de vue juridique, il apparaît peu opportun de déroger pour la seule DETR au régime de motivatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 octies D exclut de la base d’imposition à la TVA l’octroi de mer et l’octroi de mer régional. Or l’article 45 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer prévoit déjà que, par dérogation à la règle prévue par l’article 267 du CGI précisant que sont à comprendr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0
Protection maladie	0	0
Compensation à la Sécurité sociale du ... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF234 au texte N° 598 - Article 7 undecies (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 undecies qui modifie le début de la durée d’exonération de TFPB pour les logements issus de la reconversion des ouvrages olympiques. Cet article est contraire au principe de la taxe foncière qui lie l’impôt à la nature du bien et pas à son usage. Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF33 au texte N° 598 - Article 11 bis B (Tombe) Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M.... Rédiger ainsi l’article 11 bis B : « L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le tableau du troisième alinéa est remplacé par un tableau ainsi rédigé : «  Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1%... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF356 au texte N° 598 - Article 5 (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Au deuxième alinéa de l’article 238 bis HW, les mots : « aux articles 1586 ter à 1586 sexies » sont remplacés par les mots : « au I bis de l’article 1647 B sexies et à l’article 1647 B sexies... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF36 au texte N° 598 - Article 27 (Rejeté) M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 5 200 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 0... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF72 au texte N° 598 - Après l'article 3 (Irrecevable) M. Mathiasin, M. Serva Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF223 au texte N° 598 - Article 6 bis (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 6 bis, introduit par le Sénat. En effet, le biométhane bénéficie d’ores et déjà, en tant que gaz naturel carburant, d’une fiscalité très avantageuse par rapport aux autres carburants, y compris renouvelables. Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF334 au texte N° 598 - Article 14 quater (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 14 quater qui crée un Fonds de sauvegarde pour les communes et leurs groupements ne pouvant pas faire face à la hausse de leurs dépenses d’énergie. Ce dispositif apparaît largement redondant avec l’article 14 ter du présent PLF et l’amortisseur électrici... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF52 au texte N° 598 - Article 27 (Rejeté) Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF54 au texte N° 598 - Article 27 (Rejeté) M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 400 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF325 au texte N° 598 - Article 15 (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve À l’alinéa 3, substituer aux mots : « constituant le » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF93 au texte N° 598 - Article 14 ter (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Tabarot, M. Jean-Pi... Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF201 au texte N° 598 - Article 4 bis A (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis A qui vise proroge d’un an la majoration fiscale de 10 % du bénéfice imposable pour non-adhésion à un OGA. Il apparait inopportun de revenir sur une réduction d’impôt sur les bénéfices déjà actée. À cette aune, la suppression de cet article est p... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF288 au texte N° 598 - Article 40 sexdecies (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 40 sexdecies, ajouté par le Sénat, qui insère un nouvel article dans le livre des procédures fiscales (LPF) pour définir une procédure spécifique permettant aux agents des douanes, dans le cadre des contrôles des opérations de détaxe de TVA, de vérifier la résidence fi... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF323 au texte N° 598 - Article 30 (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Rétablir l'alinéa 1545 ainsi rédigé : « Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale ». Supprimer les alinéas 1546 et 1547. Exposé sommaire : Rétablissement de l’état G dans sa version issue de l’Assemblée nationale. Il importe de maintenir l’indicateur de performance mesurant la satisfaction des usagers... Voir tout l'amendement     34 35 36 37 38 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org