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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF95 (Rejeté)
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Olivier Faure, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 5, au deuxième alinéa du A du III, substituer aux mots :
« 2018 et précédant l’exercice mentionné au I, multiplié par le rapport entre quatre ans et »,
les mots :
« 2017 et 2019, multiplié par le rapport entre trois ans et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à modifier la période de référence de l’article qui vise à taxer les super-profits des énergéticiens.
En effet, inclure l’année 2021, qui a été une année record en terme de profits, dans la période de référence par rapport à laquelle est mesurée l’évolution des profits, cela permet de très largement diminuer l’évolution des profits, et donc de minorer le rendement de cette taxe. En clair, de prétendre l’avoir fait, tout en en ayant vidé la substance.
L’objet d’une taxe sur les super-profits est précisément de taxer les profits exceptionnels faits sur le dos des crises, c’est pourquoi il faut prendre comme période de référence les années qui ont précédé la crise, à savoir 2017 à 2019.
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