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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 6 bis, introduit par le Sénat. En effet, le biométhane bénéficie d’ores et déjà, en tant que gaz naturel carburant, d’une fiscalité très avantageuse par rapport aux autres carburants, y compris renouvelables.

I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 6 950 000 000 » le montant : « 6 700 000 000 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 122 321 000 » le montant : « 108 506 000 ». III. – En conséquence, supprim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 14 quater qui crée un Fonds de sauvegarde pour les communes et leurs groupements ne pouvant pas faire face à la hausse de leurs dépenses d’énergie. Ce dispositif apparaît largement redondant avec l’article 14 ter du présent PLF et l’amortisseur électrici...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 451‑11 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° À la deuxième phrase, les mots : « , d’une » sont remplacés par les mots : « et peut bénéficier d’une » ; « 2° À la dernière phrase, le mot : « annuelle » est supprimé. » Exposé sommai...

I. - Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – La contribution au service public d’électricité, la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. » II. – La perte de recettes pour l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	2 000 000 000	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, e... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 238 au texte N° 598 - Article 27 (Irrecevable) Mme Ménard Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 612 au texte N° 598 - Article 5 bis G (Sort indéfini) M. Lefèvre, Mme Bergé Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise non seulement à sécuriser le taux réduit de TVA de 5,5% déjà applicable aux établissements équestres en vertu de la doctrine fiscale en vigueur mais également à élargir ce taux aux prestations d'enseignement de l'équitation afin de mettre un terme à la complexité de facturati... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 648 au texte N° 598 - Article 9 quater C (Sort indéfini) Mme Mette, M. Berta, M. Ramos, M. Cosson Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le financement du projet GPSO est actuellement trop incertain, notamment sur la part du financement européen qui sera reçu (20% du projet global) Ainsi bénéficier de cette taxe additionnelle n'est pas opportun actuellement, d'autant qu'il n'est pas acceptable que les vacances des français devie... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 16 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Taupiac, M. Castellani, Mme Descamps, M. Naege... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 500 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et ... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 179 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Pic, M. Baptiste, Mme Santiago, M. Mickaël Bouloux, Mme Rabault, Mme Thomin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Phil... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 5 000 000 Préparation et emploi des forces 5 000 000 0 S... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 287 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Len... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 214 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 0... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 235 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'él... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 267 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 461 au texte N° 598 - Article 4 novodecies (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2024 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant : « 2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ». IV. – En conséquenc... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 636 au texte N° 598 - Article 27 (Irrecevable) M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 313 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Nilor, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 0 Conditions de vie outre-mer 0 14 000 000 Centres d'examen des concours de la fonction publiqu... Voir tout l'amendement     25 26 27 28 29 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org