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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 179 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF124 )
Publié le 8 décembre 2022 par : Mme Pic, M. Baptiste, Mme Santiago, M. Mickaël Bouloux, Mme Rabault, Mme Thomin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 5 000 000 |
| Préparation et emploi des forces | 5 000 000 | 0 |
| Soutien de la politique de la défense | 0 | 0 |
| Équipement des forces | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à abonder les crédits en faveur de la préparation des forces navales dont le respect du contrat opérationnel pour la fonction de protection avec 89 % est la plus faible de toutes les forces armées. Les autorisations d’engagement en matière de préparation des forces navales baissent fortement de près de 32 %, soit près de 1,3 milliards d’euros, ce qui montre que l’on envisage un contrat opérationnel général plus faible pour la marine pour 2023. Le constat est particulièrement préoccupant pour la sécurité de notre Zone Économique Exclusive (ZEE). Comme l’indique le PAP Défense, « le niveau de réalisation de la couverture des zones de surveillance maritime (68 %) devrait se maintenir jusqu’en 2025, le parc des moyens aériens et maritimes restant quantitativement équivalent. » Ce taux de couverture reste très faible. Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de ne pas sous-investir dans les forces navales et dans la défense de nos zones de surveillance maritime.
Cet amendement :
- flèche donc 5 000 000 d’euros en AE et en CP vers l’action 03 « Préparation des forces navales » du programme 178 « Préparation en emploi des forces » ;
- et réduit d’un montant correspondant de 5 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 08 « relations internationales et diplomatie de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense. »
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
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