Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis A qui permet aux contribuables non-résidents ayant opté pour le taux moyen d’imposition de déduire de leur revenu mondial les prestations compensatoires versées en cas de divorce. Il n’apparaît pas opportun de remettre en cause l’équilibre trouvé ...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « tels que définis à l’article L. 722‑3 dudit code » les mots : « mentionnée au 3° du même article ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « tels que définis à l’article L. 722‑2 du même code » les mots : « mentionnée au 2° de l’article L. 722‑1 du code rural et de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 9 quater M qui reporte au 1^er avril 2023 la diminution progressive des taux de la réduction d’impôt Pinel actée dans la loi de finances pour 2021. Le décret fixant les critères de performance énergétique des logements dont le respect perm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 bis B qui modifie le régime de dotations des communes nouvelles en leur garantissant un niveau de dotation au moins égal à la somme des dotations des communes anciennes qui la composent. L’article apparait difficilement opérant du fait de l’im...

Etat B Mission Cohésion des territoires I. – Créer le programme : « Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant des granulés de bois pour chauffage » II. - En conséquence et selon le tableau suivant, modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

PROGRAMMES

AE suppl. ouvert... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 98 au texte N° 598 - Article 27 (Irrecevable) Mme Duby-Muller Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 401 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) le Gouvernement Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 300 000 000 0 Compétitivité 300 000 000 0 Cohésion 400 000 000 0 TOTAUX 1 000 000 000 0 Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 466 au texte N° 598 - Article 5 bis C (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis C, dont les dispositions iraient à l’encontre d’une décision de justice prise en application du droit européen. Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 23 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Taupiac, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Naege... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 2 000 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, e... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 306 au texte N° 598 - Article 12 (Sort indéfini) Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... I. – Avant l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I A. À l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « À compter de la loi de finances pour 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal a... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 512 au texte N° 598 - Article 9 quater J (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 9 quater J qui rend éligibles à la réduction d’impôt « Denormandie dans l’ancien » les locaux commerciaux en rez-de-chaussée d’un immeuble dont les étages sont des surfaces habitables. Étendre cette réduction d’impôt sur l’investissement locatif dan... Voir tout l'amendement     23 24 25 26 27 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org