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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 648 (Sort indéfini)
Publié le 8 décembre 2022 par : Mme Mette, M. Berta, M. Ramos, M. Cosson.
Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 9 quater C
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire :
Le financement du projet GPSO est actuellement trop incertain, notamment sur la part du financement européen qui sera reçu (20% du projet global)
Ainsi bénéficier de cette taxe additionnelle n'est pas opportun actuellement, d'autant qu'il n'est pas acceptable que les vacances des français deviennent une variable d’ajustement financière pour des projets dont le financement n'est pas pleinement assuré.
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