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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 612 (Sort indéfini)
Publié le 8 décembre 2022 par : M. Lefèvre, Mme Bergé.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise non seulement à sécuriser le taux réduit de TVA de 5,5% déjà applicable aux établissements équestres en vertu de la doctrine fiscale en vigueur mais également à élargir ce taux aux prestations d'enseignement de l'équitation afin de mettre un terme à la complexité de facturation.
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