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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598

Amendement N° 226 (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : 225 227 )

Publié le 8 décembre 2022 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire0100 000
Administration pénitentiaire100 0000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX100 000100 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Transférer 100 000 euros du programme 166 « Justice judiciaire » action 06 « Soutien » vers le programme 107 « Administration pénitentiaire » action 04 « Soutien et formation ».

Il s’agit d’un amendement d’appel.

Selon Adeline Hazan, alors contrôleur général des lieux de privation de liberté (mars 2019), jusqu’à 25 % des 70 000 détenus présentent des maladies psychiatriques lourdes en France. Selon elle, ce sont d’ailleurs 70 % des détenus qui souffrent de troubles psychiatriques, dont des troubles anxio- dépressifs, et parmi eux, entre 20 et 25 % présentent des pathologies lourdes dont la psychose, la schizophrénie, « des pathologies qui ne peuvent que s’aggraver en détention ». Le personnel médical n’est pas en nombre suffisant et le personnel pénitentiaire n’est actuellement pas formé pour suivre ces détenus et adopter un comportement adapté.

Il est donc urgent de procéder à un véritable état des lieux de nos prisons pour que des infirmiers et des médecins puissent soigner convenablement les détenus et permettre au personnel pénitentiaire de se focaliser sur sa mission première. En attendant, il convient de le former pour qu’il puisse faire face aux détenus malades.

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