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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 12 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 186 )
Publié le 7 décembre 2022 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 5,00 »,
le nombre :
« 18,00 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le tarif plafond de la taxe de séjour des palaces afin que les communes bénéficient plus équitablement des retombées du tourisme, en particulier du tourisme de luxe.
Actuellement, le tarif plafond de la taxe de séjour des palaces est plafonné à 4 euros, il a été augmenté à 5 euros par un vote du Sénat. Cette proposition vise à augmenter le tarif plafond de la taxe de séjour des palaces à 18 euros par personne et par nuitée.
Cette mesure de justice sociale, qui pèse uniquement sur une clientèle peu sensible au prix, permettrait aux collectivités territoriales de disposer davantage de ressources financières.
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