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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 420 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF174 )
Publié le 8 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis A qui permet aux contribuables non-résidents ayant opté pour le taux moyen d’imposition de déduire de leur revenu mondial les prestations compensatoires versées en cas de divorce.
Il n’apparaît pas opportun de remettre en cause l’équilibre trouvé lors de la réforme de la fiscalité des contribuables non-résidents menée entre 2019 et 2021.
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