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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 503 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF251 )
Publié le 8 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 9 adopté par l'Assemblée nationale qui prévoit la suppression de dépenses fiscales inefficientes, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale.
Cet article n’est pas le bon vecteur pour supprimer la TGAP sur les matériaux d'extraction qui, a par ailleurs, une utilité incitative certaine à l’utilisation de matériaux recyclés.
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