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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598

Amendement N° 466 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : CF216 )

Publié le 8 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.

Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023

Article 5 bis C

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis C, dont les dispositions iraient à l’encontre d’une décision de justice prise en application du droit européen.

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