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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 457 (Sort indéfini)
Publié le 8 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 4 sexdecies
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« tels que définis à l’article L. 722‑3 dudit code »
les mots :
« mentionnée au 3° du même article ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« tels que définis à l’article L. 722‑2 du même code »
les mots :
« mentionnée au 2° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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