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08/12/2022 — Amendement N° 521 au texte N° 598 - Article 10 ter (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 10 ter, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui actualise la définition du périmètre des informations communiquées par l’autorité judiciaire à l’administration des douanes Il supprime un ajout opéré par le Sénat qui f...

08/12/2022 — Amendement N° 540 au texte N° 598 - Article 14 bis B (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 14 bis B qui crée une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux. Aucune estimation du coût de la dotation n’est avancée par le Sénat alors qu’elle concernerait près de 34 000 communes (celles éligibles à la DETR). En out...

08/12/2022 — Amendement N° 571 au texte N° 598 - Article 41 B (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences budgétaires, pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, d’une évolution de ses missions ayant pour objectifs : « 1° La création d’un droit de communica...

08/12/2022 — Amendement N° 279 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

08/12/2022 — Amendement N° 589 au texte N° 598 - Article 45 ter A (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 ter A qui empêche qu’une collectivité territoriale se trouve exclue d’une dotation d’investissement au motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État. Cet article n’établit pas la réalité ...

08/12/2022 — Amendement N° 676 au texte N° 598 - Article 12 (Sort indéfini)
le Gouvernement

I. – Substituer au b du 1° du B du II de l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « b) L’avant-dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2023, le montant à verser est égal au montant versé en 2022. » II. – En conséquence, rédiger ainsi le deuxième alinéa du a du 2° du B du II de l'alinéa 3 : « Au t...

07/12/2022 — Amendement N° 30 au texte N° 598 - Article 27 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, Mme Descamps, M. Mathiasin

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire :

(en euros)
Programmes+-
Police nationale00
Gendarmerie nationale00
Sécurité et éducation routières021 000 000
(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève<...

07/12/2022 — Amendement N° 40 au texte N° 598 - Article 27 (Irrecevable)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables2 810 658 2310
Aide à l'accès au logement13 371 300 0000
...

08/12/2022 — Amendement N° 254 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini)
Mme Ménard

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins10 000 0000
Protection maladie010 000 000
Compensation à la Sé...

08/12/2022 — Amendement N° 425 au texte N° 598 - Article 3 quater A (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Les dotations annuelles à cette provision peuvent être retranchées des bénéfices dans la limite d’un plafond fixé par décret et n’excédant pas un tiers des bénéfices techniques. La limite du montant global de la provision est fixée par décret en fonction ». les mots : « La limite dans laqu...

08/12/2022 — Amendement N° 496 au texte N° 598 - Article 8 quater D (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 quater D, introduit par le Sénat. En effet, la TGAP est une taxe comportementale, qui vise à changer structurellement les pratiques. Il convient de maintenir une trajectoire de tarification qui incite à la réduction des déchets et à leur valorisation....

08/12/2022 — Amendement N° 498 au texte N° 598 - Article 8 quinquies B (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 quinquies B, introduit par le Sénat, en raison de la contrariété de cette mesure au droit européen et des importantes difficultés de mise en œuvre auxquelles elle serait, sans nul doute, confrontée.

08/12/2022 — Amendement N° 504 au texte N° 598 - Article 9 ter A (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9 ter A qui décorrèle les taux de TFPB et de THRS. L’insertion de l’article 9 bis dans le PLF répond largement à la problématique soulevée par le présent article. Il étend le zonage pour l’application de la TLV et la faculté de majoration de THRS...

08/12/2022 — Amendement N° 525 au texte N° 598 - Article 11 bis A (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 11 bis A qui crée un crédit d’impôt pour les dépenses de travaux de débroussaillement, étant donné que les dépenses engagées au titre de l’emploi d’une personne à son domicile pour effectuer des travaux de débroussaillement sont déjà éligibles au cré...

08/12/2022 — Amendement N° 602 au texte N° 598 - Article 37 A (Sort indéfini)
Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Pompili, Mme Rilhac

Remplacer l’article par : I. À compter du 1er janvier 2023, le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1379 est ainsi modifié : « a) à la seconde phrase du 16° du I, les mots « compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence » sont remplacés par les mots « dont ...

08/12/2022 — Amendement N° 672 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini)
le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer70 450 0000
Conditions de vie outre-mer070 450 000
Centres d'examen des concours de la fonctio...

08/12/2022 — Amendement N° 371 au texte N° 598 - Article 12 bis (Sort indéfini)
M. Cormier-Bouligeon

I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 3° À la fin, il est ajouté un IV ainsi rédigé : « « IV. – À compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au I est fixée à 12,90 %, sans autre limitation de son produit. La part affectée à l’ensemble des départements fait l’objet d’une attribution à due concurrence d’une part du ...

08/12/2022 — Amendement N° 309 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Patrimoines5 200 0000
Création00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture00...