Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 699 (Sort indéfini)
Publié le 10 décembre 2022 par : le Gouvernement.
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 15 800 000 euros »
le montant :
« 17 300 000 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au montant :
« 4 200 000 euros »
le montant :
« 4 800 000 euros ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la première phrase du IV, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 700 000 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au montant :
« 9 500 000 euros »
le montant :
« 18 800 000 euros ».
Exposé sommaire :
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement abondant de 4,3 M€ la dotation pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales, visant à compenser le coût de l’extension de l’éligibilité à la part « parcs naturels régionaux », aux communes dont le potentiel financier par habitant est compris entre une et deux fois la moyenne de la strate démographique.
Le Sénat a ensuite adopté en première lecture un abondement de 7,3 M€ de la dotation pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales, visant à compenser le coût de l’introduction d’une attribution minimale de 3 000 € pour les quatre fractions de la dotation (estimé à 6,7 M€) ainsi que le coût de l’extension de l’éligibilité à la fraction « parcs nationaux » aux communes situées hors cœur de parc (estimé à 600 000 €).
Le présent amendement tire les conséquences de ces deux abondements sur le montant de chacune des quatre fractions de la dotation, à hauteur du montant estimé pour permettre de maintenir les montants individuels attribués aux communes éligibles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.