Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 3 bis C, ajouté par le Sénat, qui exonère les compromis de ventes immobilières reçus par acte notarié (« promesses synallagmatiques de vente ») du droit fixe d’enregistrement de 125 euros. Ce droit d’enregistrement est logique puisque les compromis de vente son...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 18 bis qui, ajouté par le Sénat, instaure un abattement relatif à la taxe sur la diffusion physique et en ligne de contenus audiovisuels au profit des éditeurs de services payants de vidéo à la demande. Ce dispositif aurait en effet pour conséquence de favorise...

Rédiger ainsi cet article : « À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l’article 3 terdecies adoptée par l'Assemblée nationale, qui relève le p...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 400 € », le montant : « 500 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créat...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 1° A Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ou la transformation d’un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique répondant au même critère de poids » ; II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer à la référence : « 49 » la référence : « 50 ». Exposé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	1 000 000	0
Protection maladie	0	1 000 000
Compensation à la Sécu... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 169 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Youssouffa, M. Naegelen, M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, M. Lenormand, M. Jea... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 0 Préparation et emploi des forces 0 0 Soutien de la pol... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 363 au texte N° 598 - Article 15 (Sort indéfini) Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Clapot I. – À la quarante-cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 292 000 000 », le nombre : « 303 000 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du li... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 507 au texte N° 598 - Article 9 quater E (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9 quater E, introduit par le Sénat. En effet, le plafond applicable aux opérations pouvant bénéficier d’un PTZ est, en tout état de cause, fixé par voie réglementaire. Le caractère opérationnel de cet article semble donc tout relatif. De plus, une réfl... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 531 au texte N° 598 - Article 11 nonies A (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 11 nonies A qui prévoit une exonération facultative de TFPB pour les établissements d’enseignement supérieurs privés conventionnés. Contrairement aux établissements d’enseignement supérieurs publics, les établissements privés conventionnés produisent de... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 554 au texte N° 598 - Article 37 BA (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 37 BA qui prévoit que les communes d’implantation d’éoliennes terrestres dans un EPCI à FPU perçoivent 20 % de l’IFER quelle que soit la date d’implantation des installations. Cette rétroactivité sur le « stock » d’éoliennes entraînerait des pertes de recettes pour le... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 182 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Garot, M. David, M. Olivier Faure, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragn... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 198 au texte N° 598 - Article 9 quater D (Sort indéfini) Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I... Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 1609 H du code général des impôts tel qu’il résulte de l’article 103 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du grand projet sud-ouest est compensée à due concurrence par la création d’une ta... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 316 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 12 000 000 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 3 000 000 000 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, e... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 122 au texte N° 598 - Article 3 octies (Sort indéfini) M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Serva Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 8 octies, tel qu’issu de la rédaction de l’amendement I-1222 de Max Mathiasin. Cet article ... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 277 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Taupiac, Mme Youssouffa, M. Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Naegelen, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 280 000 000 Handicap et dépendance 280 000 000 0 Égalité entre les... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 426 au texte N° 598 - Article 3 quater (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve I. – Supprimer les alinéas 3 à 5. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 3 quater dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui permet de proroger l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières réalisées directement ou indirectement au prof... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 447 au texte N° 598 - Article 3 octodecies F (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 3 octodecies F ajouté par le Sénat, qui exonère d’impôt en totalité les successions et donations portant sur les exploitations agricoles, sous condition de détention par les héritiers ou donataires pendant 25 ans. Des amendements identiques ont été rejetés en p... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org