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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 702 (Sort indéfini)
Publié le 11 décembre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 43 quater
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au dernier alinéa de l’article 1741 A du même code et au plus tard au 1er janvier 2024. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser l’entrée en vigueur de la disposition adoptée par le Sénat en première lecture réduisant le nombre de membres de la commission des infractions fiscales (CIF) de 28 à 16.
Pour assurer la correcte mise en œuvre de cette mesure, son entrée en vigueur doit être différée, à l’instar des précédentes modifications de la composition de la CIF issues de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 puis de la loi n°2019-22 du 23 mars 2019.
Cette entrée en vigueur différée permettra d’assurer la continuité de l’activité de la CIF dans l’attente des mesures réglementaires nécessaires et du renouvellement des membres de la commission par les juridictions concernées.
L'entrée en vigueur de cette disposition législative est ainsi subordonnée à la publication du décret en Conseil d’État qui doit, à la fois :
-modifier la composition et le fonctionnement de la commission, en réduisant notamment le nombre de sections ;
-réduire également à due concurrence le nombre de suppléants.
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