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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF19 (Rejeté)
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 3 quater A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de supprimer la niche fiscale sur les captives de réassurance, introduite en catimini au Sénat.
Si la protection des entreprises face aux risques doit être renforcée, la création d’une niche fiscale supplémentaire n’est certainement pas la bonne méthode. Nous avons proposé par exemple, d’étendre le régime des catastrophes naturelles aux pandémies, pour que les pertes engendrées par ces dernières soient couvertes par les assurances. La droite et le Gouvernement juge plus opportun de créer une niche fiscale sur des captives, bien souvent domiciliées dans des paradis fiscaux. C’est par exemple le cas pour EDF, dont la captive Wagram Insurance Company, est installée depuis 2020 en Irlande, comme le rappelle le Canard enchaîné.
Le Gouvernement avait déjà déposé à l’Assemblée un amendement visant à créer cet article, avant de le retirer, au regard de la colère suscitée par son laxisme à l’égard des super-profits. Cette mesure a discrètement été réintroduite par au Sénat, avec l’avis favorable du Gouvernement. Nous nous y opposons.
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