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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF344 (Adopté)
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Rédiger ainsi l’article 40 ter :
« I. – Le premier alinéa du X de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
« 2° À la fin de la première phrase et à la seconde phrase, deux fois, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
« II. – Le III de l’article 255 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
« 1° À la fin du A, les mots : « 2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « 2023 et 2024 » ;
« 2° Au B, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2025 ».
« III. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Au 1° du A, à la fin du A ter, au C, au premier alinéa du 4° du E, au premier alinéa du 1° du E bis, au deuxième alinéa du b du 2 du G, à la première phrase du premier alinéa du H, à la première phrase du premier alinéa du J, à la fin du K, à la fin du M, au M bis, au troisième alinéa du O et au premier alinéa du P, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
« 2° Au premier alinéa et à la première phrase et à la fin de la seconde phrase du second alinéa du c du 2 du B, au second alinéa du 1° et au 2° du E bis et à l’avant‑dernier alinéa du O, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
« IV. – L’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
« 1° Le VI du 1.1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du A, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
« b) Au B, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
« 2° Le VI du 2.1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du A, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
« b) Au B, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l’article 40 ter qui prévoit la prorogation du schéma financier actuel de la MGP dans sa rédaction issue de l’Assemblée. Il intègre un amendement tombé au Sénat qui prévoyait le maintien aux EPT de la dotation d’intercommunalité jusqu’en 2024 inclus.
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