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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF202 (Adopté)
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
I. – Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au 2° de l’article 44 sexies-0 A, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « huit » ; ».
II. – Supprimer l’alinéa 3.
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1383 D, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; ».
IV. – Supprimer les alinéas 7 à 10.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 4 ter tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
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