Compensation à la Sécurité so...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 sexies qui prévoit une possibilité pour les communes de moduler et de supprimer l’exonération de TFPB pendant deux ans sur les logements neufs. Cet article entraînerait une hausse de taxe foncière, ce qui n’était pas l’objectif recherché par la suppre...
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire :
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 11 nonies B qui prévoit qu’en cas d’erreur de calcul constatée ultérieurement du coefficient correcteur d’une commune, les services de l’État peuvent calculer un nouveau coefficient correcteur afin de corriger l’erreur constatée. En effet cet articl...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 quinquies A qui attribue une fraction de l’accise sur les énergies autres que les gaz naturels et les charbons (ancienne TICPE) aux collectivités territoriales ayant adopté un PCAET, un SRCAE ou un SRADDET. Si l’ensemble des régions et des EPCI concer...
L’article 5 bis G est ainsi rédigé : « L’article 278 septies du code général des impôts est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 5° Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des éq...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 10 000 000 | | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | Paysages, eau ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :
I. – Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants : « – Au 2° , après le mot :« renouvelable », sont insérés les mots :« ou de biométhane » ; « – Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis Les quantités d’énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l’alimentation de véhicules routiers, mi...
Rétablir ainsi cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, avant le 1er octobre, un rapport sur l’exécution, lors de l’année précédente, de l’objectif d’évolution de la dépense locale mentionné au II par l’ensemble des collectivités territoriales et des groupements de collectivité...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 3 octodecies B ajouté par le Sénat, qui assouplit les conditions dans lesquelles la plus ou moins-value réalisée par les fondateurs d’un fonds de pérennité est placée en sursis à imposition. Cette neutralisation fiscale est aujourd’hui réservée aux opérations d...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | Paysages, eau et biodiv...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 8 quinquies A qui vise à attribuer une fraction de l’accise sur les énergies autres que les gaz naturels et les charbons (ancienne TICPE) aux collectivités territoriales ayant adopté un PCAET, un SRCAE ou un SRADDET. De nombreuses aides financières ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis D qui prévoit, d’une part, la possibilité de mettre en place une aide complémentaire facultative en 2022 et 2023, sous condition de ressources, à la prime transport et au forfait mobilités durables et, d’autre part, relève le plafond d’exonération ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 0 | 0 | | Conditions de vie outre-mer | 0 | 14 000 000 | Centres d'examen des concours de la fonction publiqu...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
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