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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF145 (Rejeté)
Publié le 7 décembre 2022 par : Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 9 quater C
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette taxe d'un taux de (34 %) s'ajoutera à la taxe de séjour instituée par la commune ou l'EPCI sur le territoire des départements concernés par les projets de futures lignes. Elle sera instituée dès 2023 pour le financement de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur et à compter de 2024 pour les deux autres projets de lignes nouvelles.
Cette taxe additionnelle au taux important, surtout dans le contexte actuel marqué par des difficultés de pouvoir d'achat des ménages, touche de la même façon tous les touristes. Elle peut d'ailleurs désinciter les touristes à se rendre dans ces départements et donc desservir les collectivités concernées.
Nous rappelons qu'un investissement public dans le ferroviaire pour réduire le temps de trajet au sud de Bordeaux est nécessaire mais la seule solution réaliste, pour les finances publiques comme pour l’environnement, est l’aménagement des voies existantes. Le projet de LGV représente une destruction de près de 5000 hectares d’espaces naturels dont près de 2000 hectares de forêts. Le scénario alternatif d’aménagement des voies existantes réduit largement les emprises au sol, coûte beaucoup moins cher et permet des temps de trajet pratiquement équivalents à ceux du projet de lignes nouvelles.
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