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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF62 (Rejeté)
Publié le 20 septembre 2023 par : M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que des dépenses des collectivités locales relatives à la rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous demandons que les dépenses liées aux accompagnantes d'élèves en situation de handicap (AESH) de soient préservées des coupes budgétaires demandées aux collectivités territoriales.
Les AESH manquent partout en France, à tel point qu’en 2022, la Défenseure des droits signalait que 20 % des personnes qui saisissaient son institution avaient un problème de difficulté d’accès à l’éducation pour des enfants en situation de handicap. Depuis, la situation ne s’est pas améliorée, et en cette rentrée, de nombreux enfants ne peuvent même pas aller à l’école faute d’AESH disponible. Les conditions de travail des AESH sont elles aussi dramatiques, dès lors qu’elles peuvent être appelées au dernier moment pour des remplacements, auprès d’enfants qu’elles ne connaissent pas.
Cette dégradation des conditions de travail entraine une pénurie de personnel, qui a des conséquences sur l’environnement des enfants et les conditions de travail de toute la communauté éducative. En cas de poste vacant par exemple, les ATSEM peuvent être sollicitées pour remplacer les dames de cantine ou prendre des heures de ménage supplémentaires.
L’État prend en charge la rémunération des AESH mais seulement sur le temps scolaire. Hors de ce temps, ce sont aux collectivités de payer, ce qui entraine déjà des difficultés. Si elles ne le font pas, alors les enfants en situation de handicap se retrouvent exclus de la cantine, des activités périscolaires, des sorties. Dans ce contexte, il serait irresponsable d’inciter les collectivités locales à ne pas s’engager dans le recrutement des AESH qui manquent.
Nous demandons que les fonds destinés à les rémunérer ne soient pas concernés par les mesures de restriction budgétaires demandées aux collectivités.
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