Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF109 (Retiré)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Lefèvre, M. Labaronne.
À l’alinéa 1, après le mot :
« justifiée »
insérer les mots :
« par un motif impérieux d’intérêt général, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de circonscrire le périmètre du plafonnement des taxes affectées. En effet, de trop nombreux organismes affectataires sont aujourd’hui exonérés de ce principe alors même que rien ne le justifie et qu’il porte atteinte au principe d’universalité des finances publiques.
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