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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF121 (Irrecevable)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Sitzenstuhl, M. Lefèvre.
Projet de loi N° 530 modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Après l'article 11
Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation qui dresse un état des lieux des compétences des opérateurs de l’État, en veillant à identifier les doublons et enchevêtrements de compétences entre opérateurs de l’État, entre opérateurs de l’État et services de l’État ainsi qu'en entre opérateurs de l’État et collectivités territoriales. L’évaluation propose des fusions d’opérateurs. Le Gouvernement évalue la possibilité de généraliser les contrats d’objectifs et de performance pour l’ensemble des opérateurs ou catégories d’opérateurs.
Exposé sommaire :
L’information du Parlement sur les opérateurs de l’État s’est améliorée par le biais de l’annexe au projet de loi de finances « opérateurs de l’État ». Celle-ci fournit des éléments budgétaires utiles, mais ne permet pas d’identifier clairement l’étendue des compétences desdits opérateurs. Nous demandons au Gouvernement de réaliser ce travail de recensement des inévitables doublons et enchevêtrements de compétences entre les opérateurs de l’État, ainsi qu’entre les opérateurs de l’État et l’État, les opérateurs de l’État et les collectivités territoriales. La rationalisation du paysage des opérateurs permettra une meilleure efficacité et une meilleure lisibilité de l’action publique.
A la suite du rapport de la Cour des comptes, repris par un rapport parlementaire de juin 2021, sur l’évaluation des relations entre l’État et ses opérateurs, le présent amendement demande aussi au Gouvernement d’évaluer la généralisation des contrats d’objectifs et de performance (COP) pour l’ensemble des opérateurs ou catégories d’opérateurs.
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