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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF128 (Irrecevable)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Reda.
Après le II, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Sur la période 2023‑2027, l'existence de tout opérateur de l’État ou commission consultative nouvellement créé est réinterrogée par le Parlement après une durée déterminée au moment de sa création. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à doter le Parlement du pouvoir d’interroger la durée d’existence des opérateurs de l’État et des commissions consultatives nouvellement créés après une période déterminée.
Le Parlement appréciera à ce moment, si les objectifs fixés à l’opérateur de l’État et aux commissions consultatives sont respectés et évaluera la pertinence de l’existence de ces organismes.
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