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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF72 (Irrecevable)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par un II, ainsi rédigé :
II. - Le XXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé au 1er septembre 2027, sauf si, avant cette date, ce dispositif a fait l'objet d'une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques de ses bénéficiaires, qui précise son efficacité et son coût.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inverser la logique d'évaluation des niches fiscales. Pour cela, il est proposé de prévoir dès aujourd'hui l'abrogation dans 4 ans des niches fiscales à évaluer (ici, le CIR), sauf à ce qu'un rapport d'évaluation soit rendu dans l'intervalle.
La logique actuelle d'évaluation des niches fiscales, qui consiste à inscrire le principe de l'évaluation, mais sans prévoir d'effet si celle-ci n'a pas lieu, ne fonctionne pas. La note de juillet 2023 de la Cour des comptes souligne ainsi que la dernière évaluation systématique des niches fiscales date d'il y a plus de dix ans. Depuis 202, seules trois niches fiscales ont été évaluées sur les 70 prévues dans le programme d'évaluation, et sur les plus de 460 niches existantes.
De la même manière, le principe de bornage dans le temps des niches est également insuffisant : sur les 82 niches crées depuis 2018, 44 ne sont pas bornées dans le temps, en violation de la loi de programmation 2018-2022.
C'est pourquoi il faut inverser cette logique en prévoyant dès maintenant une abrogation future, qui peut être suspendue par la remise d'un rapport d'évaluation. Faute de pouvoir le faire pour les 465 niches fiscales existantes, nous avons décidé de prioriser : par cette série d'amendements, nous le proposons pour les niches fiscales les plus couteuses : CIR (autour de 7 milliards par an), CI employé à domicile (5 milliards), TVA réduite pour les travaux d'amélioration (4 milliards), détermination de l'IS en fonction du tonnage des armateurs (4 milliards).
Ces rapports devront intégrer toutes les évaluations indépendantes existantes, et analyser également les impacts économiques, sociaux et environnementaux de ces niches, en plus de leurs conséquences sur les finances publiques. Ils pourront également présenter les améliorations ou les alternatives possibles.
Un délai de 4 ans devrait être largement suffisant pour produire une telle évaluation.
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