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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF114 (Irrecevable)
Publié le 21 septembre 2023 par : Mme Calvez, Mme Josso, Mme Riotton.
Projet de loi N° 530 modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Après l'article 14
I - Après le 6° de l’article 179 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis - Un rapport sur l’impact du budget sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport présente :
a) les principales dépenses, y compris les dépenses fiscales, dédiées à l’égalité entre les femmes et les hommes et celles ayant un impact favorable significatif sur celle-ci ;
b) les principales dépenses, y compris les dépenses fiscales, ayant un impact défavorable significatif sur l’égalité entre les femmes et les hommes et le cas échéant les mesures mises en œuvre pour atténuer ou supprimer cet impact ;
c) une analyse spécifique de l’impact prévisionnel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes des mesures de l’année ;
d) une analyse de l’impact différentiel de la fiscalité sur les femmes et les hommes.
II - Le ratio entre, d’une part, les dépenses considérées comme défavorables au sens du rapport mentionné au présent I, et d’autre part, les dépenses considérées comme favorables ou dédiées au sens de ce même rapport, diminue de 10 % entre la loi de finances pour l’année 2024 et le projet de loi de finances pour 2027 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à introduire un mécanisme de suivi et d'évaluation de l'impact du budget de l'Etat sur l'égalité entre les femmes et les hommes, à l’instar de ce qui a été mis en place pour le budget vert.
Il ressort du rapport d’information n°1240 sur la budgétisation intégrant l’égalité adopté par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale le 16 mai 2023 qu’une amélioration de l’égalité passera nécessairement par l’intégration d’une démarche volontaire dans l’ensemble du processus budgétaire (préparation, approbation, exécution et contrôle).
En effet, les politiques publiques, et en particulier les politiques budgétaires et fiscales, font encore trop souvent l’économie d’une analyse de leur impact sur les inégalités entre les femmes et les hommes et font souvent apparaître, dans leur conception comme dans leur exécution, des biais inconscients pouvant conduire à perpétuer voire à aggraver ces inégalités, tout en entrainant des dépenses superflues pour les finances de l’Etat. Pourtant, il n’existe actuellement aucun document retraçant les dépenses considérées comme défavorables à l’égalité entre les femmes et les hommes, le documents de politique transversale (DPT) annexé aux projets de loi de finance annuels ne retraçant que les dépenses favorables et dédiées à l’égalité, sans même distinguer entre ces deux catégories.
La mise en place d’objectifs chiffrés de réduction de la part des dépenses ayant un impact négatif sur l’égalité au regard de celles ayant un impact positif au sein de la Loi de programmation des finances publiques permettra ainsi d’enrichir la démarche de budgétisation intégrant l’égalité au fil des cycles budgétaires par un bouclage vertueux impliquant nécessairement qu’une analyse ex post soit établie en regard des prévisions, cibles et analyses effectués ex ante puis serve de base à la préparation de l’exercice budgétaire suivant.
Cet amendement participe ainsi à la mise en œuvre d’une budgétisation intégrant l’égalité ambitieuse afin de garantir une amélioration des politiques budgétaires pour progresser vers une société plus équitable et inclusive.
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