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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF52 (Rejeté)
Publié le 20 septembre 2023 par : M. Guiraud, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que de celles exposées au titre des financements destinés aux missions locales définies à l’article L. 5314‑1 du code du travail ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous demandons que soit exclues les missions locales du plafond imposé aux dépenses de fonctionnement des collectivités locales.
Les missions locales remplissent une mission essentielle d’aider les jeunes de 16 à 25 ans à s’insérer professionnellement, en leur apportant une aide à l’orientation, à l’accès à la formation et à l’emploi. Les communes, départements et région en assurent le financement à hauteur de 35 %.
En 2016, un rapport de l’IGAS pointait déjà une « instabilité chronique des financement des missions locales et un manque de visibilité ». La réforme du mode de financement des structures en 2019, avec le versement des crédits de la garantie jeune en plusieurs étapes et la réduction du budget de l’État alloué aux missions locales a accentué leurs difficultés financières. En parallèle, le nombre de demandes auprès des missions locales a augmenté, avec la suppression des contrats aidés, la crise sanitaire et aujourd’hui l’inflation.
Dans ce contexte, il est irresponsable d’inciter les collectivités à réduire leur soutien financier aux missions locales. Nous demandons donc qu’elles ne soient pas concernées par les mesures de restriction budgétaires demandées aux collectivités.
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