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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530

Amendement N° CF107 (Retiré)

Publié le 21 septembre 2023 par : M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Sitzenstuhl, M. Margueritte, M. Giraud.

Projet de loi N° 530 modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Article 15

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« après le 1^er janvier 2023 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de borner de manière plus stricte les dispositifs d’aides aux entreprises instaurées par l’État en supprimant la date du 1^er janvier 2023 tel qu’inscrit dans le présent projet de loi modifié par le Sénat - soit également la date du 1^er janvier 2024 qui pourrait être ainsi modifiée à l’issue de la nouvelle lecture du Projet de loi de Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

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