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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF145 (Irrecevable)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
"IV. - Le Gouvernement transmet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2024, un rapport sur la concomitance entre l'extinction des aides aux entreprises sur l'électricité et la mise en œuvre d'un tarif de l'électricité correspondant au coût moyen de production en France dans le cadre de la réforme du marché européen de l'électricité".
Exposé sommaire :
Amendement d'appel
La mise en œuvre du bouclier tarifaire sur l'électricité, ruineux pour les finances publiques, a malheureusement été rendue nécessaire par des règles du marché européen de l'électricité défavorables aux intérêts économiques français.
Dans le cadre des négociations sur la réforme du marché européen de l'électricité, la position française et les résultats des négociations européennes auront un impact sur les finances publiques, tant au regard de la mise en extinction du bouclier tarifaire que des dépenses énergétiques des administrations.
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